ETUDE DE Me Armand Guillaume BOA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE: Droit, Investissements, Conseil, Administration, Gestion, Cote d'Ivoire, Abidjan, success, Prosperite,Heritage,Mariages,Representation,Rigueur,Travail,Honnetete
décembre 12, 2005

LE TITRE FONCIER EN COTE D'IVOIRE
DESCRIPTION DU TITRE FONCIERLe Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire.En effet, le détenteur du Titre Foncier est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Les autres personnes sont obligées de par la loi de respecter son droit. On dit que son droit est opposable à tout tiers. Nul ne peut toucher à ce droit sans le consentement du propriétaire.En outre, le Titre Foncier confère deux avantages importants :- il permet l’accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d’une hypothèque par le créancier, en l’occurrence la banque.- Il facilite les mutations lorsque le propriétaire vient à décéder car il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt.ETABLISSEMENT DU TITRE FONCIERLe Titre Foncier est établi en trois grandes étapes :1 - la procédure est engagée au vu de certains documents fournis par le demandeur et qui fondent sont droit de propriété.2 - Après certaines vérifications, les droits du propriétaire vont être inscrits sur une double page du Livre foncier qui représente le Titre Foncier. Mais il importe de préciser que le Titre Foncier contenu dans le livre foncier est conservé par l’Administration.3 – Enfin, après l’établissement du Titre Foncier qui n’est rien d’autre qu’ une double page du livre foncier, un certificat de propriété est établi et remis au propriétaire pour faire la preuve de l’existence de son droit de propriétéOBTENTION DU TITRE FONCIERDepuis le mois d’avril 2002, la loi a simplifié la procédure d’obtention du titre foncier pour le bonheur des propriétaires.Pour obtenir son titre foncier,  Il suffit de fournir l’un des documents qui suit :- l’arrêté de concession provisoire (ACP)- l’acte administratif de vente délivré par l’un des organismes compétents à savoir l’EX-DCGTX, l’EX-SVI, le BNEDT ou l’AGEF. Il faut également s’acquitter des droits suivants :- le prix de cession du terrain,- les droits d’établissement du titre foncier et la taxe de conservation foncière qui représentent globalement 15% de la valeur vénale du terrain, que ce dernier soit nu ou bâti.LE LITIGE FONCIER ET VOUSLes ventes de biens immobiliers bénéficient d’un encadrement juridique décidé par le législateur ivoirien. Il suffit de suivre ces directives pour vendre et acquérir des biens immobiliers en toute sécurité, sans risque.Ainsi, la loi désigne les notaires et les géomètres privés agréés comme les intermédiaires pouvant encadrer juridiquement les parties contractantes : les géomètres surtout pour l’aspect technique et les notaires pour toutes les spécificités juridiques. Ces derniers se chargent de vérifier que le vendeur est le vrai propriétaire en s’adressant à la Conservation Foncière. Toute transaction qui bénéficie de l’assistance du notaire à toutes les chances de ne pas déboucher sur un litige. Les litiges naissent du non-respect des directives. En effet, il existe encore des personnes qui, en matière immobilière passent des actes sous-seing privé, alors que ces actes sont interdits et déclarés nuls de nullité absolue par la loi.Avec ces nouvelles mesures, qui vont se traduire par la création massive de titres fonciers, les litiges fonciers vont diminuer.